Service Public d'Assainissement Non Collectif

Qu'est-ce que le SPANC ? / Formulaires / Redevances

 

Votre contact Denis CAVARD, responsable des Services Techniques

Tél. 02 38 34 19 20

 

Le SPANC est un service public à part entière. Cette démarche répond à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui impose aux communes de contrôler les installations d’assainissement des habitations et autres bâtiments assimilés (écoles, restaurants...) qui ne sont pas desservis par le réseau collectif ou qui ne peuvent pas y être raccordés.

 

Le SPANC a une double mission :

  • contrôler les installations d’assainissement non collectif existantes, neuves ou réhabilitées,
  • informer et conseiller les usagers.

Le contrôle de votre installation

Le contrôle se déroule différemment selon votre situation mais, dans tous les cas, la conception, la réalisation, l’entretien et la réhabilitation des ouvrages d’assainissement non collectif sont à la charge du propriétaire et sous sa responsabilité.

Pour les installations neuves ou qui sont réhabilitées, le contrôle s’effectue en deux étapes :

  • Tout d’abord, il est vérifié que le projet d’assainissement non collectif respecte bien les normes en vigueur et les contraintes liées à la configuration de la parcelle, au type de logement et à la nature du sol : c'est le contrôle de conception et d'implantation.
  • Dans un deuxième temps, le technicien vérifiera la conformité de la réalisation vis-à-vis du projet validé ainsi que la qualité des travaux réalisés. Ce contrôle de bonne exécution doit être effectué avant recouvrement des ouvrages.

Si votre dispositif d'assainissement fonctionne déjà, le technicien fait un état des lieux des installations et repère les défauts de conception et d’usure des ouvrages : c'est le contrôle diagnostic. Il s’agit tout simplement de voir si l’installation fonctionne bien et si elle est entretenue régulièrement. Le technicien apprécie donc les nuisances engendrées par les dysfonctionnements éventuels et évalue si la filière doit faire ou non l’objet de travaux de réhabilitation.

Dans les deux cas, un contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien doit être réalisé tous les 4 ans. Il permet de vérifier, dans la durée, l’efficacité du dispositif d’assainissement et l'entretien régulier des ouvrages de prétraitement (vidange et destination des matières vidangées notamment).

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En cas de vente de votre logement : depuis le 1er janvier 2011, un contrôle diagnostic datant de moins de 3 ans est obligatoire. Il doit être réalisé afin d'informer le notaire et donc l'acquéreur de l'état de fonctionnement du système avant la vente.

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Formulaires à télécharger

pdf_buttonRèglement du SPANC - 30 octobre 2013

pdf_buttonAttestation du pétitionnaire approuvant le règlement

pdf_buttonDemande d'autorisation d'installation d'un dispositif ANC fiche A

pdf_buttonDemande d'autorisation d'installation d'un dispositif ANC fiche B

pdf_buttonContrôle de conception d'une installation d'ANC fiche C

pdf_buttonDéclaration d'intention de commencement de travaux fiche D

pdf_buttonDemande de contrôle en cas de vente de votre logement

pdf_buttonDemande de procuration en cas de vente de votre logement

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Les redevances

 

Le SPANC est un service public et industriel financé par les usagers à travers les redevances perçues suite aux contrôles.

Les factures seront adressées au propriétaire de l’habitation. Elle est facturée forfaitairement après le contrôle.

pdf_buttonTarifs 2015

 

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